Maintenir la créativité
architecturale grâce
aux avis de chantier
(1)
Article 14 arrêté de résistance au feu du 22 mars 2004
«
Lorsque, pour un ouvrage donné, les performances de résistance
au feu ne peuvent pas être directement justifiées suivant l'un des
articles 11 à 13 ci-avant, une appréciation d'un laboratoire agréé peut
être sollicitée. Cette appréciation prend alors la forme d'un avis de
chantier, valable pour cette construction particulière.
La demande d'avis de chantier, comportant toutes les informations
nécessaires à cette appréciation, doit intervenir le plus tôt possible
avant la phase de construction. Si l'avis fait mention d'un classement,
celui-ci est exprimé sous la forme où il figure dans la réglementation
de sécurité contre l'incendie concernée».
Sécurité incendie des mobiliers
rembourrés en France : 20 ans après,
quelles avancées ?
Zoom
Rappel
Constat
Depuis de nombreuses années, le risque
incendie, lié au mobilier rembourré domes-
tique en France, est clairement identifié par
les différents acteurs de la sécurité
(1)
.
Depuis 20 ans, de nombreuses études
scientifiques, tant en France qu’à l’étranger,
démontrent qu’il s’agit d’un risque significatif
pour la sécurité des personnes et des biens,
et qu’il peut être contrôlé par des mesures
simples. Près de 80% des décès au cours
des incendies ont lieu à la maison : le foyer
est aujourd’hui devenu l’espace le plus
dangereux de ce point de vue.
En France, plus de 600 décès et près de
10.000
blessés par an sont imputés aux
incendies. Un meuble rembourré est par
ailleurs cité comme premier objet enflammé
dans 30 à 40% des incendies domestiques
mortels, première cause suivie de près par
les incendies d’origine électrique.
Le nombre de victimes, pour autant tragique
qu’il soit, ne doit pas occulter les coûts
matériels et économiques de ces incendies.
Quels risques, quelles mesures
de contrôle ?
Malgré
leurs qualités
techniques,
les
matériaux utilisés dans la garniture des
mobiliers rembourrés, en particulier les
mousses de rembourrage et les tissus, sont
extrêmement inflammables et peuvent brûler
avec une vigueur et une rapidité particu-
lièrement dangereuses.
Il a ainsi été
démontré que le délai de survie dans une
habitation typique, après un départ de feu
dans un meuble rembourré, se situe entre
4
et 5 minutes, alors même qu’en France,
le délai minimal d’intervention des services
de secours est en principe fixé à 7 minutes
en agglomération, et à plus de 10 minutes
hors agglomération.
Conscients de ces faits, plusieurs pays
européens voisins de la France, imposent
des mesures de contrôle du risque incendie
lié aux mobiliers rembourrés depuis plus de
20
ans. Ce sont des normes de résistance
minimale obligatoires à l’allumage, compa-
rables aux exigences applicables à certains
mobiliers dans les ERP en France depuis
2006,
qui peuvent allonger le délai de survie
après un départ de feu jusqu’à 15 ou 20
minutes. L’obligation récente d’équiper les
logements de détecteurs de fumées, ainsi
que l’introduction progressive de nouvelles
cigarettes auto-extinguibles sont complé-
mentaires et non pas concurrentes des
normes de résistance au feu applicables aux
mobiliers eux-mêmes. En effet, si
le
détecteur automatique de fumée réveille les
occupants d’un logement au cours des deux
premières minutes de l’incendie, il ne leur
reste que 2 à 3 minutes de survie pour
évacuer le logement si aucune norme de
résistance au feu n’est appliquée au mobilier.
En Grande Bretagne où la réglementation
sur la sécurité des meubles rembourrés
existe depuis 1988, le délai d’évacuation
peut être étendu jusqu’à 15 ou 20 minutes.
Quant aux cigarettes auto-extinguibles, si
elles constituent une mesure de bon sens,
elles n’ont pas permis d’observer de baisse
notable du nombre d’incendies de meubles
rembourrés dans les pays où elles ont été
introduites à ce jour – le temps d’allumage
de certains meubles est en effet très court
(
moins d’une minute).
Depuis fin 2010, les principaux produits
chimiques utilisés pour l’ignifugation des
meubles rembourrés sont enregistrés dans
le cadre du règlement REACH.
Cette situation apporte des garanties
renouvelées quant à la sécurité pour la santé
ou l’environnement des substances utilisa-
bles en Europe, études scientifiques indé-
pendantes à l’appui.
Désormais,
lorsqu’un produit chimique
démontrera des propriétés inacceptables, le
règlement REACH aura le pouvoir d’en
imposer la substitution. Ce cadre régle-
mentaire, probablement le plus ambitieux au
L’article 14
(1)
de l’arrêté relatif à la résistance
au feu des produits, éléments de construction
et d'ouvrage, est la reconnaissance légitime
d’une pratique usuelle de la construction,
qui garde ouvertes les portes des créations
architecturales. Quand pour un ouvrage
donné, les performances de résistance au
feu ne peuvent pas être justifiées par un
procès-verbal d'essai, par une extension ou
par des méthodes de calcul bien connues,
une appréciation peut être sollicitée auprès
d'un laboratoire agréé qui peut délivrer un avis
de chantier.
Celui-ci est donc
basé sur des hy-
pothèses et des-
criptions de l’ouvrage
conformes aux «con-
naissances» des dif-
férents acteurs con-
cernés au jour de la
délivrance de celui-ci.
Il est demandé dans
les cas suivants :
pour des changements de dimensions, de
formes, de procédés d'installation ou pour
toute variante par rapport à un procès-verbal
de référence. Cependant, cet avis de chantier
peut être à l’origine d’’erreurs qui peuvent
avoir des conséquences graves voire
irrévocables.
Le risque majeur est de partir d’un ouvrage
fini, dont les performances ne sont pas
directement justifiées par un procès-verbal
de référence, et de demander à un
Laboratoire accrédité de justifier par un avis
de chantier les performances souhaitées,
en donnant des hypothèses en corrélation
avec la performance souhaitée.
Le GTFI s’est déjà exprimé à ce sujet, cette
pratique ne doit plus persister car cela
discrédite les avis de chantier et entraîne des
conséquences pour la pérennité de la
création architecturale.
Denis Firth
-
ICPE
/
Il est important
que la demande
d'avis de chantier
intervienne le plus
tôt possible avant
la phase de
construction ou
de réalisation de
l’ouvrage.
Suite page 4...
t
GTFI INFO
•
N°10
•
DÉC.2011 - JAN. 2012
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www.rusc.eu
- Crédits ACFSE (c) 2010
(1)
services de secours, associations de consommateurs, associations de victimes, instituts de recherche, sociétés d’assurances, etc.