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Actualités2019-05-09T18:07:03+00:00

mai 2019

décembre 2018

Le droit à la sécurité en cas d’incendie

By |Evenement, Newsletters|

En complément des dispositions prévues dans le projet de loi  pour un État au service d’une société de confiance (article 26),  la future loi Logement (ELAN) prévoit plusieurs simplifications des normes, des procédures et autorise des « dérogations » réglementations de la