09 Mar 2018

Le droit à la sécurité en cas d’incendie

En complément des dispositions prévues dans le projet de loi  pour un État au service d’une société de confiance (article 26),  la future loi Logement (ELAN) prévoit plusieurs simplifications des normes, des procédures et autorise des « dérogations » réglementations de la construction : renforcement du « permis de faire » et modification d’une partie du Code de l’Habitat et de la Construction, pour passer d’une logique de moyen à une logique de résultats.

En France, le niveau de sécurité incendie résulte d’années d’études, d’essais, de retours d’expérience soutenus par la  normalisation et l’investissement des industries. Ce système de « dérogations » inquiète les professionnels de la protection incendie car il risque de désorganiser profondément  à la fois la hiérarchie des niveaux et l’organisation de la sécurité incendie pour les bâtiments à construire. Le risque restant toujours à terme  d’abaisser le niveau de sécurité incendie des usagers d’un bâtiment et la dégradation  des conditions d’intervention des services de secours.

Le lourd tribut payé par les occupants  lors de l’incendie de la Tour Grenfell  a eu pour conséquence une mobilisation des pays de l’Union Européenne pour répondre aux défis de la sécurité en cas d’incendie. La Commission Européenne s’est investie tant le sujet est grave et important en  créant  une plateforme d’information et d’échange sur les incendies et elle présente un ambitieux plan de travail pour assurer  la sécurité dans les bâtiments en cas d’incendie.

En France, la dérogation  telle que le prévoit la loi  vis-à-vis de la  sécurité incendie est en  totale contradiction avec ce projet européen.  Rappelons que l’approche  par  l’ingénierie sécurité incendie  existe déjà puisqu’elle a été introduite dès 2004 dans l’arrêté de résistance au feu permettant aux ouvrages et réalisations de pouvoir satisfaire à la réglementation dans des raisons sécures respectant la performance.

S’il est compréhensible que le législateur prévoit des procédures  pour  accepter des modes de  preuves  de conformité réglementaires pour favoriser l’innovation et la diversité, il est absolument  regrettable d’y associer le mot « dérogation » qui laisse entendre la possibilité de la dégradation des objectifs de sécurité.

Les professionnels de la protection incendie  ne peuvent que déplorer de n’avoir pas été associés par les pouvoirs publics avant que de telles décisions soient prises.

Le Président du GTFI

Gaëtan Fouilhoux

www.gtfi.org

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