2.
Décret n°2011-321
&
arrêté du 19/4/2011
3.
Projet de décret et arrêté
relatifs à la déclaration des
impacts environnementaux
des produits de construction
et de décoration
«
Étiquetage produits de construction
ou revêtements murs sols peintures
vernis sur les émissions de polluants
volatiles »
Quels sont les grands principes
de cet étiquetage sanitaire ?
Une réglementation objective simple, transpa-
rente, non biaisée, lisible, portant sur le produit
et concentrée sur les polluants les plus
pertinents. Le fabricant est responsable et doit
apposer une étiquette. Cet étiquetage est
obligatoire à partir du 1
er
janvier 2012 pour les
nouveaux produits et à partir du 1
er
septembre
2013
pour les produits mis à disposition sur le
marché avant le 1
er
janvier 2012.
Quel est son champ d’application ?
Les produits concernés par cette nouvelle
réglementation sont les produits de
construction ou de revêtements de parois
amenés à être utilisés à l’intérieur des locaux,
ainsi que les produits utilisés pour leur
incorporation ou leur application.
Sont ainsi concernés les cloisons, revête-
ments de sols, isolants, peintures, vernis,
colles, adhésifs, etc. dans la mesure où ceux-
ci sont destinés à un usage intérieur.
Que deviennent les Common
Understanding for Assessment
Procedure (CUAP) de la Directive des
Produits de Construction ?
Le RPC ne prévoit rien concernant les CUAP.
L’organisation des Organismes d’Evaluation
Européenne (OET) doit faire arrêter par la
Commission européenne des modalités éven-
tuelles de reprise des CUAP en tant que DEE.
En l’absence de tellesmodalités, il faut en rester
au texte du RPC et considérer que le titulaire
d‘une CUAP devra demander une ETE, donc
passer si besoin par l’élaboration d’un DEE.
Quelles sont les performances à
déclarer ?
Le fabricant décide de déclarer une seule
performance ou plusieurs. Mais d’une part, la
ou les performances déclarées doivent être
pertinentes pour l’usage prévu déclaré.
D’autre part, toute information ou commu-
nication sur le produit ne peut porter que sur
les performances déclarées.
Une prestation de service pour un
chantier défini peut-elle faire l’objet
d’une dérogation à la DOP ?
S’il n’y a pas de commercialisation du produit,
le marquage CE n’est pas obligatoire. La
dérogation concerne un produit fabriqué
individuellement et sur mesure, pour un
ouvrage bien défini, selon un mode de
fabrication autre que la fabrication en série et
directement installé dans l’ouvrage par le
fabricant.
Les ETAG seront-ils valables après
le 1
er
juillet 2013 ?
Les ETAG publiés avant le 1
er
juillet 2013,
conformément à l’article 11 de la directive
89/106/
CEE, peuvent servir de DEE et les
fabricants et les importateurs pourront
utiliser, en tant qu’ETE, les Agréments
Techniques Européens (ATE) pendant toute
la durée de validité desdits agréments. Un
produit ayant fait l’objet d’un ATE, forcément
délivré avant le 1
er
juillet 2013, reste soumis
à l’obligation de marquage CE jusqu’à la fin
de validité dudit ATE, y compris au-delà du
1
er
juillet 2013.
Quel est l’objectif de ce décret ?
C’est une première étape qui prévoit une
méthode harmonisée de calcul de l’impact
environnemental des produits, dès lors que la
communication sur cet impact porte sur les
points suivants :
•
Consommation de ressources.
•
Déchets.
•
Changement climatique.
•
Acidification atmosphérique.
•
Pollution air et eau.
•
Formation d’ozone photochimique.
•
Eutrophisation.
LEXIQUE
ATE :
Agrément Technique Européen
CUAP : Common Understanding for
Assessment Procedure
DEE : Document d’Evaluation Européen
DOP : Déclaration des Performances
ETE :
Evaluation Technique Européenne
OET : Organismes d’Evaluation Européenne
DPC : Directive Produits de Construction
ETAG : Guide d’Agrément Technique
Européen
RPC : Règlement des Produits de
Construction
Suite page 1...
GTFI INFO
•
N°10
•
DÉC.2011 - JAN. 2012
2
Règlement des produits de construction et textes
environnementaux
p.1 et 2
///
Sécurité incendie
des mobiliers rembourrés en France : 20 ans
après quelles avancées ?
p. 3 et 4
///
Maintenir
la créativité architecturale grâce aux avis de
chantier
p. 3
///
Importance de la préparation de
surface pour l'efficacité de la peinture intu-
mescente sur métal
p. 2
///
Nouveaux adhérents
p. 4
///
Sommaire
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