Le droit à la sécurité en cas d’incendie

2018-12-18T11:21:26+01:00

En complément des dispositions prévues dans le projet de loi  pour un État au service d’une société de confiance (article 26),  la future loi Logement (ELAN) prévoit plusieurs simplifications des normes, des procédures et autorise des « dérogations » réglementations de la construction : renforcement du « permis de faire » et modification d’une partie du Code de l’Habitat